Première étude de cas de notre Collection "Les Cahiers" au sein de laquelle nous étudions les décisions de justices concernant les conflits entre les campings et propriétaires de mobil-homes.

Ces étude de cas sont sans concession et nous ne prenons position pour l'une ou l'autre des parties. Nous discéquons seulement le déroulement du débat et la position des juges.

Ici, la décision officielle est bien référencée par la Cour de cassation comme TJ Paris, 14 avril 2026, RG 24/04078.

Lien vers la décision du Tribunal

https://www.courdecassation.fr/decision/69e28001cdc6046d479c592c

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